Conditions pour acheter et vendre sa planche de surf Akewatu

Conditions générales d’utilisation et de ventes


World Gliss SAS, une société par actions simplifiée, au capital social de 26 224,00 €, dont le siège social est sis 20 Route de Bordeaux, 33950 Lège-Cap-Ferret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 815 400 049 (ci-après « World Gliss ») édite et anime le site Internet d’annonces en ligne Akewatu accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.akewatu.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre World Gliss et les utilisateurs du Site (l’/les « Utilisateur(s) ») qui souhaitent bénéficier des services fournis par World Gliss décrits ci-après.

Avant toute inscription sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales et s’engager à les respecter. Toute commande faite sur le Site est régie par les présentes conditions.

ARTICLE 1.OBJET

  1. Le Site permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel ou non (ci-après les « Vendeurs »), souhaitant vendre des planches de surf jamais surfées ou d’occasion (ci-après les « Produits ») et des personnes souhaitant acheter une planche (ci-après les « Acheteurs »).
  2. Le référencement d’offres de Produits sur le Site est gratuit et la quantité d’offres référencées sur le Site est illimitée.
  3. En qualité d’intermédiaire, World Gliss n’est jamais partie aux transactions et les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. World Gliss ne peut garantir que les Produits des Vendeurs satisferont les Acheteurs.
  4. Les Vendeurs agissant à titre professionnel doivent s’identifier en tant que tel auprès de World Gliss. Ces Vendeurs sont tenus de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel auprès de particuliers. Les Vendeurs agissant à titre professionnel devront également s’assurer du respect de leurs obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

ARTICLE 2.OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

  1. Toute utilisation du Site par un mineur se fait sous supervision de son représentant légal.
  2. L’utilisation du Site est réservée exclusivement aux Utilisateurs résidant en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM.
  3. Pour acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse électronique et un mot de passe (explicitement ou via son profil Facebook ou Google), ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Les autres Utilisateurs ne peuvent que visualiser le nom d’utilisateur de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses noms et prénoms.
  4. L’Utilisateur s’engage à protéger leurs identifiants et mot de passe afin de préserver leur caractère confidentiel à l’égard des tiers.
  5. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes ou obsolètes le concernant ainsi que les informations sur les Produits déposés sur le Site.
  6. Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage, à ne pas :
    • télécharger vers le serveur, publier du contenu ou mettre en vente des objets qui ne sont pas des planches de surf ;fournir des informations et des données trompeuses et/ou erronées ou diffamatoires ;
    • fournir des informations et des données qui encouragent l’acquisition de produits dont la circulation est interdite ;
    • utiliser des photos (i) sur lesquelles il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ou (ii) qui sont ou peuvent être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
    • proposer des Produits portant atteinte aux droits d’une tierce personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
    • perturber le fonctionnement normal du Site, notamment aux fonctionnalités de publication de commentaires et d’évaluation par les Utilisateurs ;
    • distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
    • mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à World Gliss ou aux intérêts ou à la propriété des Utilisateurs de World Gliss ;
    • utiliser des robots, de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux fonctionnalités du Site sans y avoir été autorisé ;
    • exporter ou réexporter une application ou un outil World Gliss, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur World Gliss ;
    • copier, modifier ou distribuer le contenu du Site et les marques commerciales de World Gliss ;
    • copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de World Gliss ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
    • commercialiser une application de World Gliss, un logiciel ou des informations associés à cette application ;
    • proposer aux autres Utilisateurs des liens vers d’autres sites Web qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site ;
    • proposer à un autre Utilisateur du Site de vendre ou d’acheter un Produit référencé sur le Site sans passer par l’intermédiaire du Site ;
    • usurper l’identité d’autrui.
    • recueillir, cumuler, transmettre à d’autres médias, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives aux Utilisateurs du Site ou concernant leur activité sur le Site, y compris sur les transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc.
  7. En cas de violation par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, World Gliss peut, à son entière discrétion, prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes :
    • retirer les offres publiées sur le Site par l’Utilisateur ;
    • retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;
    • restreindre/limiter, voire interdire l'accès Site et/ou son utilisation, notamment limiter le nombre de Produits mis en vente sur le Site, annuler des contre offres et retirer des annonces ;
    • suspendre provisoirement ou définitivement l'accès de l'Utilisateur aux Site.
  8. World Gliss peut, à tout moment, à son entière discrétion, réorganiser le Site, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Produits.
  9. Pour des raisons de sécurité, World Gliss pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 3 mois.
  10. Publication de commentaires sur le Site
    1. L'Utilisateur est responsable des commentaires qu’il rédige et qui sont publiés sur le Site. Il s'engage à ne pas laisser des commentaires dont le contenu est contraire à la loi, et notamment:
      1. l’incitation à la haine raciale et les racistes, antisémites ou xénophobes ;
      2. la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme ;
      3. les propos à caractère homophobe ou sexiste ;
      4. les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile ;
      5. les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité ;
      6. le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ;
      7. l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants ;
      8. l’appel au meurtre et l’incitation au suicide ;
      9. la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.
      10. Les Utilisateurs s’interdisent également de publier des commentaires contenant :
        • des propos agressifs, grossiers, diffamatoires, des attaques directes et injures envers d’autres Utilisateurs ou des tierces personnes ;
        • des messages à caractère ouvertement publicitaire.
    2. Les commentaires postés sur le Site font l’objet d’une modération par World Gliss et seront supprimés s’ils sont jugés non conformes. Le non-respect des dispositions prévues à l’article 2.10.1 pourra donner lieu à un avertissement par World Gliss, ou la suppression temporaire ou définitive du compte et/ou de l’accès au Site de l’Utilisateur concerné.
    3. En outre, les Utilisateurs s'engagent à ne pas rédiger des commentaires dans le but de conclure des transactions portant sur des Produits sans passer par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE 3.REFERENCEMENT DES OFFRES DE PRODUITS

  1. Seules des planches de surf n’ayant jamais été surfées ou d’occasion peuvent être référencées sur le Site par les Vendeurs.
  2. Il est interdit aux Vendeurs de référencer le même Produit plus d’une fois.
  3. Le Vendeur s'engage à ce que toute offre corresponde à un Produit dont il est le propriétaire légal et soit disponible immédiatement.
  4. La vente ou la possession des Produits doit respecter les droits de propriété intellectuelle de tout tiers et ne doit violer aucune loi ou réglementation locale, nationale applicable.
  5. Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon le formulaire élaboré par World Gliss.
    Le Produit doit également être photographié. La photo doit être de bonne qualité et refléter la qualité réelle et l’aspect du Produit. Il est interdit d’utiliser des photos trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire.
    Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.
  6. World Gliss pourra supprimer du Site, sans préavis, toutes les offres de Vendeurs qui ne seraient pas en conformité avec les présentes Conditions Générales.
  7. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’offre Produit, déclare que ce Produit est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive.
  8. L’offre de Produit peut être retirée ou modifiée par le Vendeur à tout moment avant l’entrée en transaction avec un Acheteur. Le Vendeur est tenu de mettre à jour les offres de Produits et notamment de supprimer du Site les offres concernant des Produits qui ne seraient plus disponibles.
  9. Les offres de Produits mises en ligne apparaissent dans les résultats du moteur de recherche en fonction des critères renseignés, notamment le niveau de surf, le type de planche et le type de vague.

ARTICLE 4.PASSATION DE LA COMMANDE

  1. A titre accessoire, World Gliss offre à la vente des accessoires, à savoir des « Leash » et des ailerons, étant précisé que ces accessoires sont exclusivement offerts à la vente aux Acheteurs lors du processus de passation d’une commande. Les conditions générales de vente gouvernant les ventes d’accessoires par World Gliss sont disponibles [ici].
  2. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur paye à l’avance le ou les Produits acheté(s) au Vendeur selon les modalités décrites à l’article 5 des Conditions Générales.
    World Gliss confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur par courrier électronique une fois le paiement validé.
  3. World Gliss contactera le Vendeur à l’adresse indiquée lors de son inscription au Site l'informant que le Produit offert par lui sur le Site a trouvé acquéreur et lui communiquera les instructions pour la délivrance du Produit conformément aux dispositions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
    Le Vendeur avertira immédiatement World Gliss dans l’hypothèse où le Produit objet de la vente n’est plus disponible.
    En cas d’indisponibilité du Produit objet de la vente pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur en sera immédiatement informé par email par World Gliss. World Gliss lui proposera :
    • soit une autre planche de surf dans une gamme de prix équivalente ;
    • soit le remboursement du prix du Produit dans un délai raisonnable.

ARTICLE 5.SERVICES DE PAIEMENT

  1. Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire ou par Paypal (ci-après le(s) « Service(s) de Paiement »).
    1. Paiement par Paypal
      PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et le Vendeur. World Gliss n’est en aucun cas responsable des actes ou des omissions de Paypal. Paypal est seul responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds et World Gliss décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.
      En choisissant le paiement via PayPal, l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation détaillées [ici] et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer.
    2. Paiement par carte bancaire
      Les cartes bancaires acceptées sont : cartes visa, cartes bleues, Mastercard, American Express.
      Le Service de Paiement par carte bancaire de crédit ou de débit est exécuté par Mangopay SA, une société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (ci-après dénommée « Mangopay ») à travers la solution Mango Pay pour l’ensemble des services de paiement par carte bancaire de crédit ou de débit.
      En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé sur le Site, les Utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation de Mangopay détaillées [ici] et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer. World Gliss n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de MangoPay. Paypal est sur responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds et World Gliss décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.
  2. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à l’achat du Produit.
  3. Les montants versés par l’Acheteur seront conservés dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre.
  4. Modalités de paiement
    1. World Gliss est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement du prix au bénéfice du Vendeur sur son compte bancaire personnel, déduction faite des frais de service, sans aucun frais de transfert pour n’importe quel montant.
    2. Le paiement est transféré au Vendeur :
      • En cas d’une remise du Produit en main propre, dès que l’Acheteur aura confirmé à World Gliss la bonne réception du Produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard tel que prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
      • En cas d’une livraison dans un magasin partenaire tel que prévu à l’article 6 des présentes Conditions Générales selon sa préférence :
        • Soit à la fin du mois où le magasin partenaire aura confirmé à World Gliss que le Produit conforme à l’offre.
        • Soit au jour de la livraison dans le magasin partenaire sous forme de bon d’achat valable dans le magasin partenaire et de la valeur du Produit objet de la vente majoré de 10%.
  5. Le coût du Service de Paiement est intégré dans les frais de service tels que visés à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6.PROCESSUS DE LIVRAISON

  1. CERTIFICATION DES PRODUITS
    1. Vendeur Professionnels
      Les Vendeurs Professionnels certifient que les Produits qu’ils vendent sont conformes aux spécifications indiquées dans l’offre. Les Vendeurs Professionnel garantissent World Gliss de toute réclamation relative au contenu de l’offre et à la conformité du Produit à l’offre.
    2. Vendeurs non professionnels
      A la suite du paiement de la commande par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 5, World Gliss contacte le Vendeur par email en l’informant de la transaction et en lui indiquant les magasins partenaires spécialisés dans la vente de surfs où le Produit doit être délivré afin de faire l’objet d’un contrôle de conformité. World Gliss lui indiquera le magasin partenaire le plus proche de son domicile renseigné.
      Lorsque le Vendeur apporte le Produit dans le magasin partenaire, la conformité du Produit aux spécifications indiquées dans l’offre est immédiatement évaluée par un préposé du magasin partenaire.
      Dans l’hypothèse où le Produit est jugé non conforme par le préposé du magasin partenaire, le Produit sera immédiatement remporté par le Vendeur à ses frais. Le magasin partenaire informera immédiatement World Gliss de la non-conformité du Produit, l’Acheteur sera informé de la non-conformité et aura la possibilité d’accepter tout de même le Produit ou de proposer un nouveau prix que le Vendeur pourra ou non accepter, si la transaction est annulée l’Acheteur sera immédiatement remboursé.
    3. Le mécanisme de certification ne s’applique pas dans l’hypothèse où le Vendeur et l’Acheteur parties à la vente ont opté pour une remise en main propre. Dans ce cas, le Produit n’est pas certifié mais évalué directement par l’Acheteur qui aura la possibilité de refuser le produit si celui ci n’est pas conforme.
    4. MODALITES DE LIVRAISON
      1. Le Produit est délivré soit par remise en main propre soit par les prestataires de service choisis par World Gliss c’est à dire TNT ou BMV (ci-après le(s) « Prestataire(s) de Service de Livraison »).
      2. Les Produits sont livrés par les Prestataires de Service de Livraison uniquement en France métropolitaine et en Corse. Lorsque l’Acheteur est situé dans les DOM TOM, le Vendeur doit organiser lui-même la livraison et doit dans ce cas choisir un mode de livraison sécurisé, garantissant le Vendeur en cas de problème.
      3. Les Prestataires de Service de Livraison prendront le Produit en charge soit au domicile du Vendeur Professionnel, soit dans le magasin partenaire ayant certifié le Produit.
      4. Lorsque les Produits sont livrés par un Prestataire de Service de Livraison, les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.
      5. Le coût du Service de Livraison est indiqué lors de la commande et est dû par l’Acheteur sur tout Produit en sus du prix de vente.
      6. L’utilisation des services des Prestataires de Service de Livraison implique que les Utilisateurs concernés acceptent les conditions de service détaillées pour TNT et pour BMV. World Gliss n’est en aucun cas responsable des actes ou des omissions des Prestataires de Service de Livraison.

ARTICLE 7.PROPRIETE ET TRANSFERTS DES RISQUES

La propriété du Produit est transférée à l’Acheteur lors du transfert complet du montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du Produit à l’Acheteur.


ARTICLE 8.ACCEPTATION DU PRODUIT POUR UNE LIVRAISON EN MAIN PROPRE

  1. Lors de la livraison d’un Produit en main propre, l’Acheteur accepte le Produit s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur.
    Si l’Acheteur ne contacte pas World Gliss dans les 2 jours suivant la livraison du Produit conformément à l’article 8.3 ci-dessus, il sera réputé avoir accepté le Produit. Afin de protéger les Acheteurs, la somme payée par l’Acheteur sera conservée dans un portefeuille électronique selon les modalités décrites à l’article 5 des présentes Conditions Générales lors d’une transaction pendant au moins 2 jours après la date à laquelle le Produit aura été livré ou après la date de livraison prévue.
  2. A compter de l’acceptation d’un Produit, World Gliss crédite le compte du Vendeur du prix d’achat total, incluant le prix dudit Produit et les frais de livraison, minoré des frais de service dus à World Gliss telle que prévue à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
  3. Réclamation pour défaut de conformité ou non réception du Produit
    1. Défaut de conformité
      Si le Produit n’est pas essentiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer World Gliss à l’aide du formulaire de contact dans les 2 jours suivant sa réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la non-conformité du Produit. World Gliss contactera immédiatement le Vendeur pour l’en informer. L’Acheteur et le Vendeur devront agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Le paiement du prix de la transaction sera suspendu jusqu’à la résolution de la réclamation ou dans le délai de 30 jours, selon la première échéance.
      En cas de non-conformité avérée ou de non résolution de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Acheteur pourra être remboursé de l’intégralité du montant total de la commande si le remplacement du Produit s’avère impossible. Les frais de retour du Produit seront à la charge du Vendeur. L’Acheteur s’engage à protéger et à emballer le Produit de sorte à garantir son intégrité lors du transport.
    2. Défaut de livraison
      Si le Produit qu’il a acheté auprès d’un Vendeur n’est pas délivré dans le délai de 30 jours suivant la transaction, il doit en informer World Gliss à l’aide du formulaire de contact. World Gliss contactera immédiatement le Vendeur pour l’en informer. L’Acheteur et le Vendeur devront agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Une réclamation de non réception du Produit avérée donnera lieu au remboursement de l’Acheteur de l’intégralité du montant total de la commande, frais de livraison inclus.
  4. Droit de rétractation
    Concernant exclusivement les Produits achetés à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le Site, l'Acheteur agissant à titre non professionnel dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit.
    Lorsque le Produit est acheté auprès d’un Vendeur qui n’agit pas à titre professionnel, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

    Préalablement à tout retour d’un Produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé à l’adresse électronique de contact suivante contact@akewatu.fr

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    World Gliss contactera l’Acheteur pour l’informer des modalités de retour du Produit au Vendeur et contactera immédiatement le Vendeur pour l’informer de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.

    Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. L’Acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

    Le retour du Produit donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et des frais de livraison.

    Les frais de retour occasionnés par l’exercice de ce droit seront toutefois à la charge de l’Acheteur, celui-ci ayant été informé lors de la commande du coût du retour du Produit.

    Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par World Gliss de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur. Cependant ce délai de remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition du Produit concerné.

  5. Garanties légales de conformité et des vices cachés

    Les dispositions du présent article 7 sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées dues par le Vendeur à l’Acheteur et dont les fondements textuels sont annexés au présentes Conditions Générales.


ARTICLE 9.FRAIS DE SERVICE DUS PAR LE VENDEUR AU TITRE DE L’UTILISATION DU SITE

  1. La réalisation d’une transaction donne lieu au paiement de frais de service par le Vendeur à World Gliss calculés sur la base du prix du Produit, hors frais de livraison et correspondant :
    • à 10% du prix affiché pour les Vendeurs agissant à titre professionnel ;
    • à 10% du prix vendu pour les Vendeurs n’agissant pas à titre professionnel.
    World Gliss pourra modifier ces frais de services à tout moment.
  2. Les frais de services sont indiqués au Vendeur lorsque celui-ci complète le formulaire pour le référencement de chacun de ses Produits sur le Site. Elle n’est pas visible à l’Acheteur.
  3. Au moment de transférer le montant de la vente au Vendeur, World Gliss déduit les frais de service du prix du Produit hors frais de livraison payé par l’Acheteur et ne reverse que le solde au Vendeur.

ARTICLE 10.RESPONSABILITÉS

  1. Chaque Utilisateur est responsable de toutes les informations qu’il poste sur le Site et doit respecter les dispositions légales françaises applicables à l’égard des informations communiquées au public.
  2. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que World Gliss n’est pas responsable:
    • des actes ou les omissions des Utilisateurs,
    • des informations postées sur le Site par les Utilisateurs, leurs thèmes, leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité avec le droit français, sauf dans les cas où World Gliss a été dûment informé de l’existence d’une publication illicite au sens de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, et n’a pas agi promptement pour la retirer.

    En outre, World Gliss n’est aucunement responsable des dommages, matériels ou non subis par des personnes physiques ou morales et qui pourraient survenir directement ou indirectement sur le Site du fait des informations que d’autres Utilisateurs postent sur le Site.

  3. La responsabilité de World Gliss ne pourra jamais être engagée au titre des dommages causés par des Produits défectueux ou affectés de vices cachés. De plus, toute responsabilité de World Gliss vis-à-vis de tout Utilisateur pour tout dommage, perte de revenus ou de profits, atteinte à la réputation, perte d’utilisation, frais, dommages et intérêts découlant de l’utilisation de Produits vendus via la Site, ou de l’exécution d’une vente via le Site est expressément exclue.
  4. World Gliss n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne prend pas part à leur règlement.

ARTICLE 11.PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. World Gliss détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (les catalogues, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques de commerce et les noms de domaine.
  2. Les Utilisateurs cèdent à World Gliss à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de vos annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.
  3. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés à World Gliss.
  4. World Gliss peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
  5. Les Utilisateurs garantissent que le Contenu est conforme à la législation applicable, et être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Les Utilisateurs garantissent World Gliss contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

ARTICLE 12.DONNEES PERSONNELLES

World Gliss recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions de loi et à la Politique de Confidentialité


ARTICLE 13.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Modifications

    World Gliss pourra modifier les Conditions Générales afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption, à une décision rendue par une Cour, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu du Site, de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée, ou aux fins d’adaptation ou de modification des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.

    Les Utilisateurs seront informés de toute modification des Conditions Générales par courriel envoyé à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription et seront réputés avoir accepté les modifications s’ils continuent d’utiliser le Site après les modifications.

  2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est contraire au droit applicable, ou devient, pour quelque raison que ce soit, en partie ou en totalité nulle, les dispositions restantes des Conditions Générales restent valides.
  3. L’Utilisateur se connectera au Site grâce à ses propres équipements terminaux de télécommunication. World Gliss ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
  4. L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.
  5. Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer entre World Gliss et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.
  6. Loi applicable et tribunaux compétent

    Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

    En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à World Gliss pour obtenir une solution amiable.

    1. Utilisateur agissant à titre professionnel

      Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux.

    2. Utilisateur non professionnel

      Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, World Gliss adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr.

      Après démarche préalable écrite auprès de World Gliss, le Service du Médiateur peut être saisi par tout Utilisateur non professionnel pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti selon les modalités de saisine

      L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

      A défaut, les tribunaux français seront compétents.


Les litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs peuvent être résolus conformément au droit français, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord, que les lois d’un autre pays s’appliquaient.


ANNEXE – GARANTIES LEGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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